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Quelles règles prévalent pour la caducité pour un acte soumis aux URDG 758
  • + Droit étranger => 

Les règles 758 de la CCI ne prévoient pas de prédominance des règles sur le droit local. Le comité préconise de vérifier dans chaque droit respectif comment s’éteint une obligation.  Existe-t-il dans le droit mentionné à l’acte des règles impératives ou d’ordre public faisant obstacle à la survenance d’une date de validité ? La réponse, va, au cas par cas, dépendre de la force reconnue à la disposition de droit applicable  Et si la disposition de droit local a une force supérieure à la volonté des parties (la volonté des parties étant de soumettre l’acte de garantie aux règles 758 de la CCI).

 

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