• Modalités d’enregistrement du risque lors de l’émission d’une garantie de soumission soumise au droit italien, impliquant un engagement à émettre une garantie de bonne exécution.

Les actes visés sont les garanties de soumission émises dans le cadre de Marchés publics italiens – régis par la loi 163-206 (notamment les Art. 75 – et 113 )=> Lors de l’émission d’une garantie de soumission, l’établissement garant prend un engagement d’émettre la garantie de bonne exécution si le donneur d’ordre est déclaré adjudicataire du marché, sans nécessité d’obtenir de nouvelles instructions de ce dernier. Le comité préconise l’enregistrement risque d’une promesse lors de l’enregistrement de la garantie de soumission. La question se pose toutefois des modalités d’obtention de l’accord du client pour donner suite à la demande d’émission de la garantie de Bonne exécution si la banque garante recevait du bénéficiaire une demande d’émission de la garantie de Bonne exécution. Le comité attire l’attention sur l’attention particulière qui doit être en l’espèce apportée à la lettre de dégagement signée par le donneur d’ordre lors de la demande d’émission de la garantie de soumission.