Mentions Légales

PUBLICATION

Le présent site est édité et géré par :
NCC – New Concept of Consulting
40 Rue Marius JACOTOT
92 800 Puteaux

CONCEPTION & REALISATION

J. Heraud

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à en respecter les dispositions. Toute consultation des pages du site emporte reconnaissance par l’utilisateur des termes des présentes conditions générales d’utilisation.
NCC – New Concept of Consulting se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. L’utilisateur doit se référer régulièrement à la dernière version de ces conditions.
Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site et des droits et obligations respectifs des utilisateurs des services proposés sur le site. L’utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

ACCES

L’accès au site internet est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès internet. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
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Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. NCC – New Concept of Consulting ne saurait toutefois, être tenue pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, NCC – New Concept of Consulting se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du site, notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site ou du système informatique des autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.

CONTENU ET MISE A JOUR

Le présent site a pour objet de fournir des renseignements sur les différents domaines d’activité juridique du Cabinet. Il  n’a pas vocation à fournir des conseils personnalisés ou des consultations juridiques dans les domaines d’activité du Cabinet. La consultation juridique en ligne n’est pas autorisée par les règles déontologiques applicables à la profession d’avocat. Ces informations ne sauraient par ailleurs être considérées comme constituant un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.
NCC – New Concept of Consulting s’efforce de proposer sur son site des informations à jour. Néanmoins, les informations portées à la connaissance des personnes accédant au site ont été sélectionnées à une date déterminée et reflètent par conséquent une opinion au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui n’a pu être diffusée à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non, ou faire l’objet d’une altération.
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L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

MODIFICATION DU SITE

NCC – New Concept of Consulting se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Vous pouvez naviguer sur notre site sans fournir de données à caractère personnel. Cependant, pour pouvoir nous contacter au travers du formulaire de contact, nous sommes amenés à vous demander certaines informations personnelles.
La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous communiquer par le biais de nos formulaires de contacts présents sur notre site.

Toutes ces informations recueillies :
•    seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;
•    seront enregistrées pour les finalités ci-après déterminées et légitimes ;
•    seront employées conformément à ces finalités ;
•    seront adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;
•    feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

• COLLECTE D’INFORMATIONS PERSONNELLES

Pour nous contacter, vous êtes amenés à nous communiquer certaines informations personnelles. Ces informations concernent :
•    identité : nom/prénom/email/numéro de téléphone/sujet/message
•    données de connexion : horodatage de la première et de la dernière connexion, pages consultées et durée de connexion.

La collecte des données à caractère personnel a pour finalité de :
•    Communiquer avec nos clients (envoi d’email…),
•    Analyser les données d’audience,
•    Envoyer les données à des tiers exclusivement à des fins de contrôle ponctuel, d’hébergement ou de maintenance informatique.

Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons et pourquoi nous leur transmettons ces informations ?
Nous sommes susceptibles de partager vos données avec des prestataires de services informatiques dans le respect de la stricte application de la présente politique. L’accès aux données à caractère personnel collectées est strictement limité aux personnes en charge du traitement de l’information.
Les sous-traitants et prestataires de service sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

• DURÉE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données à caractère personnel seront conservées pendant une période de trois ans. La suppression de ces données personnelles s’effectuera a minima une fois par année civile sauf si :
•    vous exercez préalablement votre droit de suppression de vos données, dans les conditions décrites ci-après,
•    une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

• QUELS SONT VOS DROITS ?

1. Droit d’accès : Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos données que nous possédons.
2. Droit d’effacement et droit de rectification : Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ainsi que la rectification de toute erreur ou information obsolète. Dans le cas où la loi nous l’imposerait ou si nous avons un motif légitime à le faire, nous sommes susceptibles de conserver certaines informations.
3. Droit d’opposition : Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing ou aux traitements effectués.
4. Droit à la limitation : Vous disposez, dans certains cas visés par la réglementation, du droit de demander la suspension d’un traitement effectué sur vos données.
5. Droit à la portabilité : Vous disposez du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données que nous possédons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
6. Droit à l’oubli : Vos disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
7. Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande écrite, impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire, envoyée au siège social de la Société. Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit  adresser un courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : NCC – New Concept of Consulting – 40 Rue Marius Jacotot 92800 Puteaux. Toute demande doit être claire, précise et justifiée. Par ailleurs, l’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
8. Vous disposez également, s’agissant de l’exploitation de données à caractère personnel, de la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) ou du droit d’introduire une réclamation.

LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS

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MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
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