• Comment les banques de la place gèrent-elles les garanties émises avant 1991 et pour lesquelles elles n’ont jamais reçu de mainlevée ?

A ce jour, aucune solution générale ne se dégage. Une réunion entre les services juridiques des banques de la place et la direction du Trésor a eu lieu pour trouver une position commune en Janvier 2011 => 3 propositions sont issues de cette réunion, solutions qui ne semblent pouvoir être que de nature politique (accord bilatéral France-Irak pour résoudre cette situation?). Par exemple, l’Italie et Espagne ont dégagé leurs clients suite décisions législatives internes de ces pays.

Le constat est fait que certaines banques irakiennes se manifestent à ce jour auprès des banques de la place considérant leurs encours toujours valables. Le comité constate que les banques françaises opèrent à ce jour un maintien de leurs encours. En l’absence d’informations fiables sur le compte-rendu de cette réunion à ce jour, les membres du Comité vont solliciter les services Compliance/conformité de leurs établissements.