lorsque l’entrée en vigueur est conditionnée à la réception de l’acompte sur un compte précisé dans l’acte et que l’acompte a été versé ailleurs que sur le compte indiqué dans l’acte, le garant doit-il considérer que la garantie n’est pas
Modalités d’enregistrement du risque lors de l’émission d’une garantie de soumission soumise au droit italien, impliquant un engagement à émettre une garantie de bonne exécution. Les actes visés sont les garanties de soumission émises dans le cadre de Marchés publics ita