• L’émission d’une garantie sous RUGD 758 est-elle une alternative valable à la “Notwithstanding clause” que nous connaissons, est-ce la solution pour obtenir les mainlevées face au problème posé par la modification de la Section 28 de l’Indian Contract Act ?

Pour mémoire, l’application de l’Indian Contract Act entraîne l’impossibilité de réduire la durée du droit de recours offerte au bénéficiaire à agir en justice => toute clause ayant pour effet de réduire ce délai est réputée non-écrite. Les banques indiennes avaient déjoué ce principe en ajoutant dans leur texte une « notwithstanding clause »

En droit indien, la prescription droit privé est de 3 ans ; celle de droit public de 30 ans. => Le comité d’experts n’est pas en mesure de définir une position certaine et propose de remettre la question à un prochain comité dans l’attente d’éléments de base juridique (les différents membres profiteront de ce report pour consulter leurs services juridiques en Inde).

Le constat est toutefois fait par le Comité que les banques indiennes stoppent la perception de leurs commissions quand une date est précisée dans l’acte qu’elles émettent sous contre garanties de banques françaises et libèrent ces mêmes banques de leur contre garantie.

La validité de la Notwithstanding clause a été reconnue par la cour suprême indienne?